Pour Bordeaux : des réquisitions plutôt que des expulsions !
La prolongation de l’« état d’urgence sanitaire » a entraîné celle de la trêve hivernale, ce qui veut dire qu’il ne peut théoriquement y avoir d’expulsions locatives (ou d’expulsions de squats) avant le 10 juillet 2020. On ne voit pas bien, en effet, comment le gouvernement pourrait continuer d’imposer des mesures extrêmement liberticides, notamment quant à la liberté d’aller et venir, et celle de se réunir, tout en obligeant des personnes à dormir dehors parce qu’elles n’ont aucune autre solution.
Et pourtant, la Préfète de la Gironde, le Président du Conseil Départemental de la Gironde et le Maire de Bordeaux continuent d’organiser des expulsions.
Sont aujourd’hui menacés des lieux d’accueil et de vie comme la « Zone Libre » à Cenon – La Morlette (abritant quelques 350 personnes dont un tiers d’enfants) ou le « Fort Life », rue Causserouge à Bordeaux, qui fournit un toit à une cinquantaine de mineurs non accompagnés (MNA), « L’Éclaircie » à Gradignan, et hélas encore beaucoup d’autres. En effet, le sursis de la trêve hivernale peut être écarté par le propriétaire sur le fondement d’une introduction dans le domicile d’autrui par voie de fait. Or, ces squats ont été ouverts grâce à des citoyen.ne.s et associations qui s’organisent avec les habitant.e.s pour que les exil.é.e.s puissent retrouver des conditions de vie décentes, de quoi manger et s’habiller, ainsi qu’un accès à l’éducation et aux soins. Ces personnes n’ont souvent eu d’autres choix que de quitter leur pays et des situations dramatiques. Elles ont tout perdu dans le périple qui les a conduites jusqu’ici, et n’aspirent qu’à reconstruire leurs vies brisées, en bonne entente et dans le respect des autres habitant.e.s.
Rejeter à la rue ces personnes, comme négliger celles qui sont déjà à la rue depuis longtemps (quelle que soit leur nationalité), est non seulement contraire à toute éthique ou valeur humaine, mais également une absurdité juridique, sociale, économique et sanitaire.
Le contexte actuel d’expulsion des squats nous révolte, et appelle selon nous, Bordeaux en Luttes, une solution évidente, mais qui n’a jamais vraiment été choisie par les pouvoirs publics : celle de la réquisition des logements vacants.
Pourquoi faut-il réquisitionner les logements vacants ?
Parce qu’on le doit ; parce qu’on le peut ; et parce que cela ne porte préjudice à personne, bien au contraire.
Parce qu’on le doit
Reprenant le slogan de l’association Droit au logement (DAL), Bordeaux en Luttes tient à le marteler : « Un toit c’est un droit »
En droit, le Code de l’action sociale et des familles, qui ne distingue ni selon la nationalité ni selon la situation administrative des intéressés, dispose que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (cf. Article L 345-1 et suivants).
Dans différentes décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’obligation légale de l’Etat d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse.
Dans une décision de 1995 sur la Loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel, rappelle qu’il ressort du préambule de la Constitution de 1946 que : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Le Conseil Constitutionnel rappelle également qu’il ressort du même préambule que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Il déduit de ces principes, dans un septième considérant, que : »la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. »
Par ailleurs, il ressort de la loi du 31 mai 1990 (dite loi Besson I) que :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. »
Enfin, l’on rappellera que l’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le droit à un logement décent est garanti par l’Etat.
En sus de la solidarité, le droit impose que le maire garantisse la santé et la salubrité publique
Aujourd’hui, comme hier, on arrête ou limite la propagation des épidémies en se confinant, donc en s’isolant chez soi. Or, être enfermé dans la rue produit l’effet inverse : une mise en danger de tou.te.s. Il n’est dans l’intérêt de personne que certain.e.s n’aient pas de logement. La rue, la misère, les galères entraînent nécessairement des drames tels que le phénomène de marchands de sommeil, de trafics en tout genre exploitant la misère et de violences.
Même si nos élus actuels sont peu sensibles aux appels à la solidarité, ils ne peuvent ignorer que dans un contexte pandémique comme la période que nous traversons, le fait que des personnes soient jetées à la rue va à l’encontre de toutes les mesures et précautions sanitaires les plus élémentaires.
En outre, rappelons que l’ordre public dont son maintien est la finalité de la police administrative, implique la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques, mais également de la dignité de la personne humaine comme le rappelle régulièrement le Conseil d’Etat.
Parce qu’on le peut
En droit, la réquisition est possible et prévue par les textes.
Depuis l’après-guerre et la reconstruction, une ordonnance de 1945 permet de saisir des bâtiments vides moyennant le versement d’une indemnité au propriétaire. La réquisition a ensuite été utilisée dans les années 1960, pour loger quelques 100.000 rapatriés d’Algérie. Elle a été réactivée en 1994 par Jacques Chirac, alors maire de Paris, et complétée par la loi contre les exclusions de 1998, qui permet la réquisition des bien inoccupés appartenant à des investisseurs institutionnels (propriétés de banques ou compagnies d’assurances rachetées par des bailleurs sociaux pour intégrer le parc HLM). Les lois ALUR (2014) puis ELAN (2018) proposent des mesures pour favoriser la libération du foncier à fins de logement, mais ne sont suivies que de très peu d’applications concrètes.
La réquisition, c’est d’une part une possibilité laissée au Préfet
Les articles L.641-1 à L.641-14 du Code de la construction et de l’habitation (tel que modifié par la loi du 13 juillet 2006 dite « ENL ») prévoient que la décision de procéder à des réquisitions appartient au représentant de l’Etat dans le Département, sur proposition du service municipal du logement, en cas de grave pénurie de logement.
Concrètement, la réquisition consiste en une prise de possession partielle ou totale des locaux concernés, mais elle ne vaut que pour une durée maximale d’un an renouvelable, la durée totale de l’attribution d’office ne pouvant excéder cinq ans.
De plus, l’article L.2215-1-4° du Code général des collectivités territoriales dispose : « 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées».
C’est d’autre part une des prérogatives du Maire
En temps normal, le maire a des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.
Toujours en vertu de ses pouvoirs de police, le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune.
Pour la mise en œuvre de la réquisition de logements vacants par le préfet ou par le maire, deux conditions doivent être réunies :
– il faut que l’on soit en situation d’urgence ;
– et que cette situation engendre une atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.
Actuellement, l’état d’urgence sanitaire correspond totalement à ce cas de figure.
La maire de Paris, pour citer un exemple, a réquisitionné dès le début du confinement des gymnases pour y installer des sans-abris et migrants et les protéger des risques de contamination du Covid19.
Mais la réquisition de logements vacants est aussi une solution de plus long terme, dans laquelle des locaux vides et non utilisés retrouvent leur utilité sociale en sortant des gens de la rue et en leur fournissant des conditions de vie a minima décentes. Or, dans une société de bien vivre ensemble, tout découle nécessairement du logement : sans logement on ne peut ni travailler ni socialiser, on perd sa dignité et on est en danger.
Dans notre ville, de nombreux étudiants ne trouvent pas à se loger et ainsi doivent repartir et renoncer à leurs études. Quant aux exil.é.e.s, qui eux/elles n’ont nulle part où repartir, ils sont contraints de se cacher la nuit où ils le peuvent. Des familles entières dorment dans des voitures ( !) Pourtant, il y a 7% de logements vacants dans Bordeaux intra muros (selon le rapport INSEE de 2016), ce qui constitue environ 10 000 logements vacants soit la capacité matérielle d’accueillir les sans-abris.
L’existence des squats est en soi une preuve qu’il y a bien des logements vacants, fonctionnels et inoccupés, parfois pendant plusieurs années, en attendant un projet de réhabilitation voire de destruction (exemples courants dans la Métropole : anciennes résidences pour personnes âgées, ou barres d’immeuble désaffectées).
Réquisitionner des logements est possible !
Parce que cela ne porte préjudice à personne
Pour ses détracteurs – au premier rang desquels de nombreux élus de droite –, la réquisition constitue une atteinte au droit de propriété. Pour ses défenseurs, c’est un moyen de lutter contre la crise du logement.
Les idées reçues sur la réquisition des logements vacants
La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. Contrairement à l’expropriation et au droit de préemption, la réquisition n’emporte pas transfert du droit de propriété : il s’agit simplement de l’usage temporaire du bien (voir notamment la documentation en ligne de l’ANIL à ce sujet : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/requisition-des-logements-vacants-avec-attributaire/).
La différence entre logement « vide » et « vacant » : un logement est dit « vide » lorsque le locataire ou le propriétaire qui y habite d’ordinaire est simplement absent pendant une durée allant jusqu’à un an. Par contraste, un logement vacant est inoccupé, et ne fait pas l’objet de projet immédiat : en attente de règlement de succession, conservé par un employeur pour un usage futur au profit d’employé.e.s, gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire, etc. Il y a même des cas de gros investisseurs qui oublient parfois qu’ils sont propriétaires de tels ou tels bâtiments et n’en font rien !
Enfin, en termes de procédures judiciaires et financières, il est beaucoup plus aisé pour l’administration de mobiliser un bâtiment public plutôt que de réquisitionner une propriété privée. En clair, la résidence principale d’un propriétaire individuel ne fera jamais l’objet d’une réquisition, pas plus d’ailleurs que sa résidence secondaire s’il en a l’usage.
Les avantages de la réquisition de logements vacants
Le dispositif d’hébergement d’urgence de la Gironde est chroniquement saturé, avec environ 1200 lits dans le département, dont 330 chambres d’hôtels, qui coûteraient 2 millions d’euros par an (chiffres 2019 donnés par la Préfecture de la Gironde). Ce dispositif, « géré » par le 115 est non seulement dysfonctionnel, mais aussi très onéreux.
Par contraste, les réquisitions apportent des solutions rationalisées et économiques. Des associations comme Emmaüs ont déjà passé avec des propriétaires publics comme privés des conventions d’occupation de bâtiments à des fins de logement qui se sont révélées être des expériences très positives et durables.
Et si l’on reprend l’exemple du squat de la Zone Libre, insistons sur le fait que plus de 200 nuits d’hôtel pour plus de 300 personnes -pour qui le juge aurait contraint l’administration de trouver des solutions d’hébergement du fait de leur situation de détresse- ont été économisées, soit probablement 1 million d’euros.
Par ailleurs, rappelons qu’un bâtiment habité est entretenu, tandis qu’un bâtiment vacant se dégrade vite. Les occupant.e.s ne sont pas des personnes qui dégradent, mais au contraire qui aménagent voire améliorent les lieux où ils/elles ont trouvé abri avec leurs familles.
Enfin, Bordeaux se caractérise par un marché de l’immobilier extrêmement tendu, et des prix locatifs qui augmentent de façon outrancière depuis les mandats de maire d’Alain Juppé, et qui ont entraîné le phénomène de gentrification du centre-ville.
Pratiquer des réquisitions pourrait oxygéner ce marché et ainsi forcer les propriétaires à baisser les prix des loyers.
Finalement, n’oublions pas que le logement est à la base de tout : il est un prérequis indispensable pour être en bonne santé ; il permet aux habitant.e.s de retrouver la sécurité, la dignité, un travail, une bonne insertion sociale, et finalement de réintroduire de l’égalité et donc du bien être dans la ville.
Par conséquent,
Si nous, Bordeaux en Luttes, sommes assis autour de la table du conseil municipal, ou de la métropole, nous proposerons des réquisitions de logements vacants.
Nous voulons plus d’égalité et de justice sociale dans notre ville, et nous voulons que chaque Bordelais, chaque habitant quelle que soit son origine, ait accès à un logement digne.
Notre programme pour s’attaquer au problème du logement à Bordeaux est bien sûr plus large que la seule pratique des réquisitions : il ambitionne aussi de lutter contre le mal logement, de créer plus de logements sociaux, d’encadrer les loyers, d’instituer un office foncier public non soumis aux pressions des promoteurs et d’encourager la mise en place d’offices fonciers solidaires et d’initiatives non spéculatives comme les coopératives d’habitant.e.s.
En tout état de cause, nous renverserons la tendance actuelle : des réquisitions plutôt que des expulsions !
Maylis de Verneuil.
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