Motion pour un travail collaboratif pour la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes en recours

Les Mineurs Non Accompagnés (MNA) sont des jeunes étrangers, mineurs et isolés, c’est-à-dire sans encadrement parental ou familial sur le territoire français. Leur statut est défini règlementairement et acquis à la suite d’une procédure juridique.En France, la prise en charge des mineurs non accompagnés relève des Départements, au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

L’hébergement des personnes majeures, en revanche, relève de la compétence de l’Etat.
Ainsi, pour des jeunes arrivant en France au terme d’un voyage souvent difficile, parfois meurtrier, la qualification de l’âge et l’obtention d’un statut est un facteur déterminant des modalités de la prise en charge.

Or, le parcours migratoire ou les accords internationaux ne leur permettent pas toujours de disposer d’une pièce d’identité pour déterminer leur date de naissance. Dans ce cas, une évaluation de leur âge doit être conduite. En l’état actuel du droit, cette évaluation est de la responsabilité du Conseil départemental, qui la transmet au Parquet pour décision. Cependant évaluer l’âge précis d’un jeune est une tâche délicate et aucune méthode d’évaluation ne fait consensus. Les circulaires parlent d’une évaluation par faisceau d’indices et entretiens.
La décentralisation de cette responsabilité questionne quant à l’équité territoriale de ces jeunes.

Les jeunes qui ne sont pas reconnus mineurs à l’issue de l’évaluation départementale peuvent déposer un recours auprès du Juge des Enfants. C’est ainsi qu’aujourd’hui, partout une France, une partie des jeunes évalués majeurs par les Départements peuvent finalement être reconnus mineurs. Cependant, pendant plusieurs semaines à plusieurs mois, ces jeunes ne bénéficient plus d’aucune prise en charge, ni d’aucun moyen de subsistance : en l’absence d’un droit positif encadrant plus précisément leur situation et définissant leur statut, et alors que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés, ils ne trouvent leur place dans aucun dispositif existant.

La Ville de Bordeaux souhaite collaborer à un accueil digne pour ces jeunes. Pour ce faire, elle agira d’une part auprès de sa représentation nationale, pour demander la définition d’un statut et d’une clarification de la prise en charge de ces jeunes. D’autre part, elle poursuivra ses échanges avec le Département de la Gironde, les autres collectivités locales concernées, les représentants locaux de l’Etat, les associations et collectifs, pour engager une réflexion commune sur leur mise à l’abri et leur accompagnement.

C’est pourquoi, le conseil municipal de Bordeaux réuni le mardi 23 février affirme sa volonté de renforcer ce travail collaboratif ayant pour but de proposer un lieu d’accueil permettant la mise à l’abri et l’accompagnement des jeunes en recours. Une présentation de l’ensemble des actions conduites en ce sens sera faite au conseil municipal dans les 6 mois après l’adoption de cette motion.